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Article D217-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article D217-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Tout contrat de garantie commerciale de durabilité mentionnée à l'article L. 217-23 comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.