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Article D217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Article D217-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la consommation)

Tout contrat de garantie commerciale mentionné à l'article L. 217-21 souscrit à l'occasion de la vente d'un bien comporte un encadré conformément au modèle figurant en annexe de l'article D. 211-2.