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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D211-1, Art. D211-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D211-2, Art. D211-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D211-1, Art. D211-6


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D211-3, Art. D211-4, Art. R211-5