Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation Art. D211-1, Art. D211-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation Art. D211-2, Art. D211-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D211-1, Art. D211-6
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D211-3, Art. D211-4, Art. R211-5