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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. D111-5-1, Art. D111-5-2, Art. D111-5-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R111-1, Art. D111-8, Art. D111-13