Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-946 du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques)
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2022.