A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. Annexe à l'article D. 211-2 du code de la consommation
- Code de commerceArt. Annexe 3-1
- Code de la consommationArt. Annexe à l'article D. 211-3 du code de la consommation, Art. Annexe à l'article D. 211-4 du code de la consommation