Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/06/2022 (Arrêté du 20 juin 2022 portant création du comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense)

Une formation spécialisée est instituée au sein du comité social d'administration de l'Etablissement public d'insertion de la défense.
La formation spécialisée est compétente pour connaître des questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.