Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative)
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.