Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 24 juin 2022 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2009 relatif à la création d'un conseil d'action sociale de la juridiction administrative)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 novembre 2009
Art. 11