Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-945 du 28 juin 2022 fixant les modalités d'application de l'expérimentation relative à l'institution du médiateur de l'hydroélectricité et portant application de l'article L. 511-14 du code de l'énergie)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. R511-2