Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-942 du 27 juin 2022 relatif à l'allongement des délais d'option et de renonciation à un régime réel normal d'imposition pour les contribuables exerçant une activité dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux et relevant du régime réel simplifié d'imposition)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 267 septies A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 267 sexies, Art. 267 septies C