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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du secrétariat de la défense et de la sécurité nationale)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 31 mai 2022 déterminant la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du secrétariat de la défense et de la sécurité nationale)


Chaque liste de candidature présentée pour le scrutin de la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, dans le cadre des élections professionnelles de décembre 2022, comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part respective de femmes et d'hommes représentés au sein de cette commission.
Lorsque le calcul n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur, soit, dans l'hypothèse d'une liste complète, 2 femmes et 2 hommes ou 1 femme et 3 hommes.