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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-932 du 27 juin 2022 modifiant les dispositions relatives à l'avancement au sein du corps des magistrats de chambres régionales des comptes)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. R224-3-1