Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juin 2022 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 juin 2022 fixant les modalités d'approbation des dispositifs de télédéclaration des fiches de pêche maritime à pied professionnelle et les prescriptions associées)
L'approbation prend effet le jour de la délivrance du certificat d'approbation.