Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2022 portant organisation de la formation d'adaptation au premier emploi des techniciens et techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2022 portant organisation de la formation d'adaptation au premier emploi des techniciens et techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale)
Le ministre de l'intérieur et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.