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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2022 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 23 juin 2022 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance)


Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, à compter du 25 mai 2022, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à :
M. Sébastien GALLOIS, directeur du cabinet ;
Mme Fanny MARTIN, cheffe de cabinet.