Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 mai 2022
Art. 6
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. Annexe 10