Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-918 du 21 juin 2022 attribuant certaines compétences aux chambres de proximité d'Antony et d'Asnières-sur-Seine et aux juges des contentieux de la protection de la chambre de proximité d'Antony)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. Annexe Tableau IX-I