Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-917 du 21 juin 2022 portant diverses dispositions relatives au contrat d'emploi pénitentiaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1463 du 26 décembre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4