Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2022 portant modification des articles A. 43-4 et A. 43-5 du code de procédure pénale)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2022 portant modification des articles A. 43-4 et A. 43-5 du code de procédure pénale)
Le présent arrêté sera sera publié au Journal officiel de la République française.