Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2022 portant modification des articles A. 43-4 et A. 43-5 du code de procédure pénale)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 juin 2022 portant modification des articles A. 43-4 et A. 43-5 du code de procédure pénale)
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions du présent arrêté.