Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-908 du 20 juin 2022 relatif à l'indemnisation des personnes chargées de la vérification de la situation matérielle, familiale ou sociale d'une personne à la demande de l'autorité judiciaire)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R121-3