Article R103-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Article R103-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 103-2 les travaux d'entretien et de grosses réparations quels que soient les ouvrages et aménagements auxquels ils se rapportent.