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Article R312-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R312-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Peuvent être autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments des catégories A et B les entreprises qui les testent ou qui se livrent à des essais de résistance en les utilisant. Elles remettent, sous leur responsabilité, les matériels de guerre, armes, munitions et leurs éléments aux personnes qu'elles chargent d'assurer ces missions pendant le temps nécessaire à leur accomplissement.