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Article 1041 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1041 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)


Le jugement ne peut être assorti de l'exécution provisoire.

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.