Article 31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 31-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le tribunal judiciaire qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance.