Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-905 du 17 juin 2022 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative » (CTDSN) visant à assurer l'établissement des déclarations sociales nominatives d'agents de l'Etat et de certains organismes)
Les droits à la limitation du traitement et à l'opposition ne s'appliquent pas au traitement CTDSN en vertu de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Les agents sont informés de cette exclusion selon les modalités définies au premier alinéa de l'article 8 du présent décret.