Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2022 portant habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 juin 2022 portant habilitation du service de surveillance et de sécurité du Sénat pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile)
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.