Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/06/2022 (Arrêté du 16 juin 2022 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société FTS WELDING, fragilisée par la crise du covid-19)

L'Etat versera six cent mille (600 000) euros, au titre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19 par l'entremise de Bpifrance Financement SA, sous la forme d'un prêt au profit de la société FTS WELDING (519742381).
Le prêt sera versé par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société FTS WELDING et Bpifrance Financement SA.
Bpifrance Financement SA, agissant au nom et pour le compte de l'Etat, procédera à la régularisation de l'acte de prêt et des sûretés prévues.