Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2022 portant modification de l'article A. 325-14 du code de la route)
Le directeur général des finances publiques et la déléguée à la sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.