Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-903 du 16 juin 2022 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-903 du 16 juin 2022 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière)
Les articles 1er et 5 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.