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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-640 du 30 avril 2007
Art. 5, Art. 14-4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 14-3