Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1642 du 20 décembre 2006
Art. 4