Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°51-1185 du 11 octobre 1951
Art. 14 bis