Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-902 du 17 juin 2022 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950
Art. 12 bis