Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-850 du 27 juillet 2005
Art. 1, Art. 3, Art. 4