Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R151-2