Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Art. R122-5, Art. R122-7