Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale, Art. R112-1