Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R311-2, Art. R312-5, Art. R312-27, Art. R312-30, Art. R316-52
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R344-1, Art. R345-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R316-55-1