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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-901 du 17 juin 2022 relatif aux matériels de guerre, armes et munitions ainsi qu'aux opérations sensibles intéressant la défense nationale ou la sécurité nationale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R6223-1, Art. R6243-1, Art. R6313-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. R6223-2, Art. R6243-2, Art. R6313-20