Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile Art. 1038, Art. 1039
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section 1 : Dispositions communes, Sct. Section 2 : Dispositions propres aux contestations sur la nationalité
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section 3 : Dispositions propres au certificat de nationalité française, Art. 1045-1, Art. 1045-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1042, Art. 1044, Art. 1041, Art. 1043, Art. 1040, Art. 1045
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1043, Art. 1040
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1045, Art. 1041