Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-894 du 15 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice de la profession d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R519-12, Art. R519-15, Art. R519-50
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R519-7, Art. R519-8, Art. R519-9, Art. R519-10, Art. R519-11, Art. R519-11-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R519-11-3