Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997
Art. 8, Art. 9