Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-893 du 15 juin 2022 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant de la direction générale des douanes et droits indirects)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°77-1017 du 1 septembre 1977
Art. 2