Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-892 du 14 juin 2022 relatif aux modalités de prise en compte des indemnités des personnes participant aux travaux du Conseil économique, social et environnemental pour le droit à certaines prestations sociales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5423-3