Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-891 du 14 juin 2022 relatif à la commission chargée d'examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel)
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 13 août 2015
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5