Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R771-1, Art. R771-2
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R375-2