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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce, Art. R351-5, Art. R351-6-3, Sct. Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce