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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R752-2