Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R752-2